Article: On the legality of a mandatory Covid vaccination: https://forlifeonearth.weebly.com/legality-of-mandating-covid-vaccines.html
Translation of a French article entitled “Sur la licéité d’une obligation
vaccinale anti-covid“
vaccinale anti-covid“
Is it legally possible to make
vaccination against Covid compulsory? Considering the marketing authorisations
issued for vaccines and the applicable positive law, the answer seems negative.
Indeed, the question of compulsory vaccination, although often raised, is
rarely considered from the angle that it should be: that of medical experimentation,
for which the rules of European Union law and French law are clearly
established. (continue at https://forlifeonearth.weebly.com/legality-of-mandating-covid-vaccines.html)
Sur la licéité d’une obligation
vaccinale anti-covid par Philippe Ségur, Professeur
de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia
vaccinale anti-covid par Philippe Ségur, Professeur
de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia
Est-il juridiquement possible
de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les
autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit
positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de
l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle
qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de
laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit
français sont clairement établies. … (lire la suite: http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/)
de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les
autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit
positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de
l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle
qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de
laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit
français sont clairement établies. … (lire la suite: http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/)
If you no longer wish to receive information about the Stop 5G campaign from this source,
just click “Reply” and say so. Thanks!
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de cette source sur la campagne Stop 5G,
cliquez simplement sur “Répondre” et me le dire. Merci!
Wenn Sie keine Informationen mehr über die Stop 5G Kampagne
von dieser Quelle erhalten möchten,
klicken Sie einfach auf “Antworten” und sagen es. Danke!